SAÔNE-ET-LOIRE  Justice

Menu unique dans les cantines : le Conseil d’État retoque définitivement la décision du maire de Chalon

Agence locale de presse (ALP)

C’est la troisième fois que la justice administrative rejette l’initiative du maire de Chalon, Gilles Platret (LR). Le Conseil d’État a rejeté, vendredi, le pourvoi de la commune tendant à faire réhabiliter son arrêté municipal de septembre 2015, stipulant qu’il ne soit plus proposé qu’un seul type de repas à l’ensemble des enfants au déjeuner à la cantine. Motif ? « Le principe de laïcité interdit la prise en considération de prescriptions d’ordre religieux dans le fonctionnement d’un service public ». Attaqué devant le tribunal administratif de Dijon par la Ligue de défense judiciaire des musulmans ainsi que plusieurs particuliers, cet arrêté avait été annulé par les magistrats bourguignons en août 2017, au nom d’un « excès de pouvoir » de la commune. L’argument de fond des requérants consistait à expliquer que la Ville « faisait une interprétation erronée des principes de laïcité et de neutralité du service public ».

Suite à la procédure d’appel engagée par la commune, cette annulation de l’arrêté municipal au cœur du litige a été confirmée par la cour administrative d’appel de Lyon, en octobre 2018. Le seul espoir pour Chalon résidait donc dans un pourvoi déposé devant la plus haute juridiction administrative du pays. Qui vient donc de trancher définitivement le contentieux, en ne validant pas la lecture du droit proposée par Gilles Platret.Le Conseil d’État juge tout d’abord qu’il n’existe « aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d’un service public de restauration scolaire de distribuer aux élèves des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses. Le principe de laïcité, inscrit à l’article premier de la Constitution, interdit en effet à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers. »

La haute juridiction considère en revanche que « ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d’égalité des usagers devant le service public n’interdisent aux collectivités de proposer des menus de substitution. »

Dès lors, il confirme l’annulation de la décision du conseil municipal chalonnais, qui n’était fondée que sur ces principes de laïcité et de neutralité du service public.

Enfin, le Conseil d’État précise que lorsque les collectivités qui ont fait le choix d’assurer le service public de la restauration scolaire « définissent les règles d’organisation de ce service public, il leur appartient de prendre en compte l’intérêt général qui s’attache à ce que tous les enfants puissent accéder à ce service public. »